Art. 14 LSCPTInterface avec le réseau de systèmes d’information de police de l’Office fédéral de la police

¹Une copie des données contenues dans le système de traitement peut être transférée en ligne dans les systèmes d’information visés aux art. 10, 12 et 13 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP)³⁰, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a.

le droit applicable autorise le traitement des données dans ces systèmes;

b.

il est garanti que seules les personnes en charge de la procédure concernée ont accès aux données.

²Le transfert ne peut être effectué que par une personne qui a le droit d’accéder au système de traitement au sens de la présente loi et au système d’information considéré au sens de la LSIP.