Le Service exploite un système informatique de traitement des données relatives à la surveillance de la correspondance par télécommunication visée à l’art. 1, al. 1 (système de traitement).
Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) · RS 780.1
Art. 6 LSCPTPrincipe
Section 2 Système informatique de traitement des données relatives à la surveillance de la correspondance par télécommunication
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026