Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) · RS 780.1

Art. 7 LSCPTBut du système de traitement

Section 2 Système informatique de traitement des données relatives à la surveillance de la correspondance par télécommunication

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le système de traitement sert à:

a.
réceptionner les données collectées lors de la surveillance de la correspondance par télécommunication et à les mettre à la disposition des autorités autorisées à y accéder;
b.
maintenir, pour une longue durée, la lisibilité et la sécurité des données collectées lors de la surveillance de la correspondance par télécommunication;
c.
mettre à disposition les renseignements sur les accès aux services de télécommunication;
d.14
offrir des fonctions de traitement des données contenues dans le système, y compris des fonctions d’analyse, telles que la visualisation, le déclenchement d’alertes ou la reconnaissance du locuteur;
e.
faciliter l’exécution et le suivi des affaires.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021 (Adaptation de la base légale concernant l’utilisation des données du système de traitement du Service SCPT), en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 190; FF 2020 6767).