Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) · RS 780.1

Art. 13 LSCPTResponsabilité

Section 2 Système informatique de traitement des données relatives à la surveillance de la correspondance par télécommunication

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités ayant accès au système de traitement en vertu de l’art. 9 sont les responsables du traitement des données collectées lors de surveillances relevant de leur compétence.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 66 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).