Art. 1 LSCPTChamp d’application à raison de la matière

¹La présente loi s’applique à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication qui est ordonnée et mise en œuvre:

a.

dans le cadre d’une procédure pénale;

b.

lors de l’exécution d’une demande d’entraide judiciaire;

c.

dans le cadre de la recherche de personnes disparues;

d.

dans le cadre de la recherche de personnes condamnées à une peine privative de liberté ou qui font l’objet d’une mesure entraînant une privation de liberté;

e.⁴

dans le cadre de l’exécution de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)⁵;

f.⁶

dans le cadre des localisations par téléphonie mobile visées par la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)⁷.

²Les renseignements sur les services de paiement soumis à la loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO)⁸ sont régis par les dispositions sur l’obligation de témoigner et sur l’obligation de renseigner les autorités.