Art. 2 LSCPTChamp d’application à raison des personnes

Ont des obligations de collaborer en vertu de la présente loi (personnes obligées de collaborer):

a.

les fournisseurs de services postaux au sens de la LPO⁹;

b.

les fournisseurs de services de télécommunication au sens de l’art. 3, let. b, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)¹⁰;

c.

les fournisseurs de services qui se fondent sur des services de télécommunication et qui permettent une communication unilatérale ou multilatérale (fournisseurs de services de communication dérivés);

d.

les exploitants de réseaux de télécommunication internes;

e.

les personnes qui mettent leur accès à un réseau public de télécommunication à la disposition de tiers;

f.

les revendeurs professionnels de cartes ou de moyens semblables qui permettent l’accès à un réseau public de télécommunication.