1Les fournisseurs de services de télécommunication doivent supporter les coûts découlant du fait qu’ils ne peuvent ou ne veulent remplir leurs obligations visées à l’art. 32 et qu’il doit par conséquent être fait appel au Service ou à des tiers pour les exécuter.
2Ils ne doivent pas supporter ces coûts s’ils ne peuvent satisfaire à leurs obligations et si l’un des cas suivants se présente:
- a.
- ils disposent, pour le type de surveillance considéré, d’une attestation valable de leur disponibilité à surveiller;
- b.
- ils ont fourni la preuve de leur disponibilité à surveiller mais cette preuve n’a pas été examinée en temps utile pour des motifs qui ne leur sont pas imputables.