Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) · RS 780.1

Art. 34 LSCPTPrise en charge des coûts en cas de manquement à la collaboration

Section 7 Garantie de la disponibilité des fournisseurs de services de télécommunication à renseigner et à surveiller

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les fournisseurs de services de télécommunication doivent supporter les coûts découlant du fait qu’ils ne peuvent ou ne veulent remplir leurs obligations visées à l’art. 32 et qu’il doit par conséquent être fait appel au Service ou à des tiers pour les exécuter.

2Ils ne doivent pas supporter ces coûts s’ils ne peuvent satisfaire à leurs obligations et si l’un des cas suivants se présente:

a.
ils disposent, pour le type de surveillance considéré, d’une attestation valable de leur disponibilité à surveiller;
b.
ils ont fourni la preuve de leur disponibilité à surveiller mais cette preuve n’a pas été examinée en temps utile pour des motifs qui ne leur sont pas imputables.