Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) · RS 823.11

Art. 30 LSE

Chapitre 5 Propagande relative à l’émigration de travailleurs

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les annonces publiques, les manifestations ou autres procédés destinés ou propres à induire en erreur les personnes désirant émigrer sur les conditions de travail et d’existence dans des pays étrangers sont interdits.

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