Art. 29 LSEObligation des employeurs de déclarer les licenciements et fermetures d’entreprise

¹L’employeur est tenu d’annoncer à l’office du travail compétent tout licenciement d’un nombre important de travailleurs ainsi que toute fermeture d’entreprise; il doit l’annoncer dès que possible, au plus tard au moment où les congés sont donnés.

²Le Conseil fédéral fixe les dérogations à l’obligation d’annoncer.