Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) · RS 823.11

Art. 29 LSEObligation des employeurs de déclarer les licenciements et fermetures d’entreprise

Chapitre 4 Service public de l’emploi

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’employeur est tenu d’annoncer à l’office du travail compétent tout licenciement d’un nombre important de travailleurs ainsi que toute fermeture d’entreprise; il doit l’annoncer dès que possible, au plus tard au moment où les congés sont donnés.

2Le Conseil fédéral fixe les dérogations à l’obligation d’annoncer.