Art. 26 LSEObligation de placer et impartialité

¹Les offices du travail fournissent leurs services en toute impartialité aux demandeurs d’emploi suisses et aux employeurs domiciliés en Suisse.

²Ils placent et conseillent de même les demandeurs d’emploi étrangers séjournant en Suisse, dont le permis les autorise à exercer une activité lucrative et à changer d’emploi et de profession.

³Les offices du travail ne sont pas autorisés à collaborer au placement lorsque l’employeur:

a.

offre des salaires et des conditions de travail sensiblement inférieurs aux normes usuelles dans la profession et le lieu de travail;

b.

a contrevenu à plusieurs reprises ou de façon grave aux dispositions relatives à la protection des travailleurs.