Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) · RS 823.11

Art. 27 LSEGratuité

Chapitre 4 Service public de l’emploi

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le service public de l’emploi est gratuit. Les personnes qui y recourent ne sont tenues de supporter que les frais causés par des démarches spéciales entreprises avec leur assentiment.