Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) · RS 823.11

Art. 31 LSEAutorité fédérale dont relève le marché du travail

Chapitre 6 Autorités

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le SECO est l’autorité fédérale dont relève le marché du travail.

2Il surveille l’exécution de la présente loi par les cantons et encourage la coordination intercantonale du service public de l’emploi.

3Il surveille le placement privé de personnel intéressant l’étranger et la location de services vers l’étranger.

4Il peut organiser, avec la collaboration des cantons, des cours de formation et de formation continue pour le personnel des autorités dont relève le marché du travail.21

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 35 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).

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