Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) · RS 823.11

Art. 37 LSECommission de la politique économique

Chapitre 6 Autorités

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Le Conseil fédéral institue une Commission de la politique économique. La Confédération, les cantons, les milieux scientifiques, les employeurs et les travailleurs sont représentés au sein de la commission.

Historique et notes (1)
  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.

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