Art. 35 LSESystèmes d’information

¹L’organe de compensation de l’assurance-chômage (art. 83, al. 3, LACI³⁸) gère des systèmes d’information servant:³⁹

a.

au placement public (art. 83, al. 1^bis, let. b, LACI) aux fins:

1.

de faciliter le placement,

2.

d’assurer l’exécution de la LACI,

3.

d’observer le marché du travail,

4.

de faciliter la collaboration entre les organes du service public de l’emploi, de l’assurance-chômage et de l’assurance-invalidité,

5.

de faciliter la collaboration entre les organes de l’assurance-chômage, le service public de l’emploi, le placement privé et les employeurs;

b.

à l’exploitation de la plateforme du service public de l’emploi (art. 83, al. 1^bis, let. e, LACI) aux fins:

1.

de consulter les postes vacants,

2.

de consulter les postes vacants soumis à l’obligation d’annonce,

3.

d’annoncer les postes vacants,

4.

de contacter les demandeurs d’emploi,

5.

de gérer les postes vacants.⁴⁰

²Des données personnelles, y compris des données sensibles au sens de l’art. 33a, al. 2, peuvent être traitées dans le système d’information visé à l’al. 1, let. a.⁴¹

³Les organes d’exécution visés à l’art. 76, al. 1, let. a et c, LACI ont accès aux systèmes d’information prévus à l’art. 83, al. 1^bis, LACI, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des tâches qui leur sont attribuées aux art. 81 et 85 LACI.⁴²

^3bisL’échange de données personnelles, y compris de données sensibles, entre les systèmes d’information du service public de l’emploi et ceux de l’assurance-chômage est autorisé dans la mesure où il est nécessaire à l’exécution de la présente loi et de la LACI.⁴³

^3terLes personnes et les organes suivants disposent d’un accès sécurisé à la plateforme du service public de l’emploi:

a.

les personnes enregistrées en tant que demandeurs d’emploi auprès de l’ORP, pour accéder aux annonces de postes vacants;

b.

les employeurs, pour annoncer les postes vacants et contacter les demandeurs d’emploi;

c.

les placeurs privés qui possèdent une autorisation, pour consulter les profils non anonymisés des demandeurs d’emploi;

d.⁴⁴

…

e.

la Direction consulaire du DFAE, pour accomplir les tâches prévues par l’art. 25, al. 1;

f.⁴⁵

les organisateurs de mesures relatives au marché du travail, pour téléverser les attestations de participation des assurés à ces mesures (art. 59b et 59c^bis, al. 3, LACI).⁴⁶

^3quaterLes organes suivants ont le droit d’accéder au système d’information servant au placement public et d’y traiter des données:

a.

les organes de l’assurance-invalidité, en vue de la réinsertion professionnelle des personnes dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle visée à l’art. 35a;

b.

les organes de l’aide sociale, en vue de la réinsertion professionnelle des personnes dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle visée à l’art. 35a.⁴⁷

⁴La Confédération participe aux frais dans la mesure où ceux-ci sont occasionnés par l’accomplissement de tâches qui lui incombent.

⁵Le Conseil fédéral règle:

a.

la responsabilité de la protection des données;

b.

les données à saisir;

c.

la durée de conservation des données;

d.⁴⁸

l’étendue des droits d’accès et de traitement de données personnelles, y compris des données sensibles, octroyés aux personnes, aux services et aux organes mentionnés aux al. 3 et 3^ter;

e.

l’organisation et l’exploitation du système d’information;

f.

la collaboration entre les autorités concernées;

g.

la sécurité des données.