Art. 34a LSECommunication de données

¹Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, des données peuvent être communiquées, dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée:

a.

aux organes de l’assurance-invalidité, lorsqu’il existe une obligation de les communiquer en vertu de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité³⁰;

b.

aux autorités compétentes en matière d’aide sociale, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour fixer ou modifier des prestations, en exiger la restitution ou prévenir des versements indus;

c.

aux tribunaux civils, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour régler un litige relevant du droit de la famille ou des successions;

d.

aux tribunaux pénaux et aux organes d’instruction pénale, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour établir les faits en cas de crime ou de délit;

e.³¹

aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte visées à l’art. 448, al. 4, du code civil³²;

²Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, des données peuvent être communiquées:

a.

aux autres organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’exécution, lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des tâches que leur assigne cette loi;

b.

aux organes d’une assurance sociale, lorsque l’obligation de les communiquer résulte d’une loi fédérale;

c.

aux organes de la statistique fédérale, conformément à la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale³³;

d.

aux autorités d’instruction pénale, lorsqu’il s’agit de dénoncer ou de prévenir un crime.

³Les données d’intérêt général qui se rapportent à l’application de la présente loi peuvent être publiées. L’anonymat des demandeurs d’emploi et des employeurs doit être garanti.

⁴Dans les autres cas, des données peuvent être communiquées à des tiers:

a.

s’agissant de données non personnelles, lorsqu’un intérêt prépondérant le justifie;

b.

s’agissant de données personnelles, lorsque la personne concernée y a, en l’espèce, consenti par écrit ou, s’il n’est pas possible d’obtenir son consentement, lorsque les circonstances permettent de présumer qu’il en va de l’intérêt du demandeur d’emploi.

⁵Seules les données qui sont nécessaires au but en question peuvent être communiquées.

⁶Le Conseil fédéral règle les modalités de la communication et l’information de la personne concernée.

⁷Les données sont communiquées en principe par écrit et gratuitement. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d’émoluments pour les cas nécessitant des travaux particulièrement importants.

⁸Les données peuvent être communiquées par voie électronique.³⁴