1Avec l’aide des autorités cantonales compétentes, le SECO gère, dans un système d’information approprié, un registre des entreprises de placement et de location de services autorisées et de leurs responsables.
2Ce registre peut contenir des données sensibles sur le retrait, l’annulation ou le refus d’une autorisation.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000 (RO 2000 2744; FF 2000 219). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 79 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).