Art. 33a LSETraitement de données personnelles

¹Les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’exécution sont habilités à traiter ou à faire traiter les données personnelles qui leur sont nécessaires pour accomplir les tâches que leur assigne la présente loi, notamment pour:²³

a.

enregistrer, conseiller et placer les demandeurs d’emploi;

b.

enregistrer, annoncer ou attribuer les places vacantes;

c.

enregistrer les licenciements et les fermetures d’entreprises;

d.

gérer l’exécution des prestations au titre des mesures relatives au marché du travail;

e.

surveiller l’exécution de la présente loi;

f.

établir des statistiques.

²Peuvent être traitées les données sensibles qui concernent:²⁴

a.

la santé et l’appartenance religieuse du demandeur d’emploi, lorsqu’elles sont nécessaires au placement;

b.²⁵

les mesures prises ou prévues dans le cadre de l’exécution de la présente loi et de la LACI²⁶, lorsqu’elles sont susceptibles d’influer directement sur les prestations de l’assurance-chômage.

³Au surplus, les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’exécution sont habilités à traiter ou à faire traiter des données personnelles qui permettent d’évaluer la situation personnelle et économique des bénéficiaires de prestations de conseil au sens de la présente loi.²⁷