Loi sur la statistique fédérale (LSF) · RS 431.01

Art. 19 LSFAutres prestations de services

Section 5 Publications et prestations de services

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’office et les autres producteurs de statistiques procèdent, pour les unités administratives de la Confédération et dans la mesure de leurs possibilités, pour des tiers, à des exploitations particulières de données statistiques.

2Les producteurs de statistiques de la Confédération sont en droit de communiquer des données personnelles et des données concernant des personnes morales à des services de statistique, à des institutions de recherche de la Confédération ou à des tiers, à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment dans le cadre de la recherche, de la planification ou de la statistique, si:35

a.
ces données sont rendues anonymes dès que le but du traitement le permet;
b.
le destinataire ne communique ces données à des tiers qu’avec l’accord de l’organe qui les a produites;
c.
la forme choisie par le destinataire pour communiquer les résultats ne permet pas d’identifier les personnes concernées et
d.
tout porte à croire que le destinataire respectera le secret statistique et les autres dispositions relatives à la protection des données.

3L’office peut exécuter des travaux de durée limitée (recherche, analyse, conseils) liés à la statistique officielle si le mandant supporte les frais ou fournit le personnel nécessaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 35 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).