Loi sur la statistique fédérale (LSF) · RS 431.01

Art. 21 LSFÉmoluments

Section 5 Publications et prestations de services

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral fixe les émoluments des publications, des prestations de service et des autorisations.

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