Loi sur la statistique fédérale (LSF) · RS 431.01

Art. 21 LSFÉmoluments

Section 5 Publications et prestations de services

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral fixe les émoluments des publications, des prestations de service et des autorisations.