Loi sur la statistique fédérale (LSF) · RS 431.01

Art. 23 LSFViolation du secret

Section 6 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque viole intentionnellement les dispositions relatives à la protection des données et au secret de fonction (art. 14) en révélant des données dont la communication est interdite ou en les utilisant à des fins autres que statistiques, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2L’auteur qui agit par négligence est puni d’une peine pécuniaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 254; FF 2018 2889).