Loi sur la statistique fédérale (LSF) · RS 431.01

Art. 27 LSFRéférendum et entrée en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er août 199340

Historique et notes (1)
  1. ACF du 30 juin 1993