Loi sur la statistique fédérale (LSF) · RS 431.01

Art. 27 LSFRéférendum et entrée en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er août 199340

Historique et notes (1)
  1. ACF du 30 juin 1993

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