Loi sur la statistique fédérale (LSF) · RS 431.01

Art. 25 LSFExécution

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution. Il édicte les prescriptions nécessaires.

2Il peut conclure des accords internationaux de coopération.