Loi sur la statistique fédérale (LSF) · RS 431.01

Art. 25 LSFExécution

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution. Il édicte les prescriptions nécessaires.

2Il peut conclure des accords internationaux de coopération.

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