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Loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) · RS 942.20
Section 1 Champ d’application
La présente loi s’applique aux prix des marchandises et des services, y compris ceux des crédits. Sont exceptées la rémunération du travail (salaires et autres prestations) et les activités de crédit de la Banque nationale suisse.
Les arrêts qui citent l’art. 1 LSPr, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 1
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