Loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) · RS 942.20

Art. 2 LSPrChamp d’application à raison des personnes

Section 1 Champ d’application

En vigueur au 8 mai 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La loi s’applique aux accords en matière de concurrence au sens de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels5 et aux entreprises puissantes sur le marché qui relèvent du droit public ou du droit privé.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la loi du 6 oct. 1995 sur les cartels, en vigueur depuis le 1er juil. 1996 (RO 1996 546, 1805; FF 1995 I 472).
  2. RS 251

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 2 LSPr, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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