Loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) · RS 942.20

Art. 3 LSPrNomination

Section 2 Préposé à la surveillance des prix

En vigueur au 8 mai 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Conseil fédéral nomme un préposé à la surveillance des prix (Surveillant des prix).

2Le Surveillant des prix relève du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche6. Il dispose de collaborateurs.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle expression selon le ch. I 33 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

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