Loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) · RS 942.20

Art. 4 LSPrTâches

Section 2 Préposé à la surveillance des prix

En vigueur au 8 mai 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Surveillant des prix observe l’évolution des prix.

2Il empêche les augmentations de prix abusives et le maintien de prix abusifs. La surveillance de certains prix par d’autres autorités est réservée (art. 15).

3Il renseigne le public sur son activité.

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