Art. 13 LSPrEléments d’appréciation

¹Pour apprécier si un prix a été augmenté ou maintenu abusivement, le Surveillant des prix doit tenir compte en particulier de:

a.

l’évolution des prix sur des marchés comparables;

b.

la nécessité de réaliser des bénéfices équitables;

c.

l’évolution des coûts;

d.

prestations particulières des entreprises;

e.

situations particulières inhérentes au marché.

²En vérifiant les coûts, le Surveillant des prix peut aussi prendre en considération les prix de base (prix socle).