Loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) · RS 942.20

Art. 13 LSPrEléments d’appréciation

Section 4 Abus de prix

En vigueur au 8 mai 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour apprécier si un prix a été augmenté ou maintenu abusivement, le Surveillant des prix doit tenir compte en particulier de:

a.
l’évolution des prix sur des marchés comparables;
b.
la nécessité de réaliser des bénéfices équitables;
c.
l’évolution des coûts;
d.
prestations particulières des entreprises;
e.
situations particulières inhérentes au marché.

2En vérifiant les coûts, le Surveillant des prix peut aussi prendre en considération les prix de base (prix socle).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 13 LSPr, du plus récent au plus ancien.