Loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) · RS 942.20

Art. 12 LSPrPrincipe de la politique de concurrence

Section 4 Abus de prix

En vigueur au 8 mai 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il n’y a abus de prix, au sens de la présente loi, que si, sur le marché en question, le niveau des prix n’est pas la conséquence d’une concurrence efficace.

2Il y a concurrence efficace, en particulier, lorsque d’autres sources d’approvisionnement s’offrent aux acheteurs, cela à des prix comparables et sans qu’il en résulte pour eux des efforts considérables.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 12 LSPr, du plus récent au plus ancien.