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Loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) · RS 942.20
Section 3 Mesures visant à empêcher des augmentations de prix abusives et le maintien de prix abusifs
1La validité du règlement amiable ou de la décision a une durée limitée.
2Sur proposition de la personne visée, le Surveillant des prix les déclare caduques avant l’expiration de leur validité, pour autant que les circonstances réelles se soient sensiblement modifiées.
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