En se fondant sur les dénonciations reçues et ses propres observations, le Surveillant des prix détermine s’il existe des indices d’une augmentation de prix abusive ou du maintien d’un prix abusif.
Loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) · RS 942.20
Art. 8 LSPrExamen
Section 3 Mesures visant à empêcher des augmentations de prix abusives et le maintien de prix abusifs