Loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) · RS 942.20

Art. 8 LSPrExamen

Section 3 Mesures visant à empêcher des augmentations de prix abusives et le maintien de prix abusifs

En vigueur au 8 mai 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En se fondant sur les dénonciations reçues et ses propres observations, le Surveillant des prix détermine s’il existe des indices d’une augmentation de prix abusive ou du maintien d’un prix abusif.