Loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) · RS 942.20

Art. 9 LSPrRèglement amiable

Section 3 Mesures visant à empêcher des augmentations de prix abusives et le maintien de prix abusifs

En vigueur au 8 mai 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque le Surveillant des prix constate un abus, il s’efforce de parvenir à un règlement amiable avec l’auteur de l’abus allégué; ce règlement n’est soumis à aucune forme.