Loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) · RS 942.20

Art. 7 LSPrDénonciation d’abus

Section 3 Mesures visant à empêcher des augmentations de prix abusives et le maintien de prix abusifs

En vigueur au 8 mai 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Celui qui suppose qu’un prix a été augmenté ou maintenu de manière abusive peut adresser une dénonciation par écrit au Surveillant des prix.