Loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) · RS 942.20

Art. 6 LSPrAnnonce préalable

Section 3 Mesures visant à empêcher des augmentations de prix abusives et le maintien de prix abusifs

En vigueur au 8 mai 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque des parties à des accords en matière de concurrence ou des entreprises puissantes sur le marché envisagent une augmentation de prix, elles peuvent la soumettre au Surveillant des prix.11 Celui-ci déclare dans les 30 jours si l’augmentation n’appelle pas des réserves de sa part.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la loi du 6 oct. 1995 sur les cartels, en vigueur depuis le 1er juil. 1996 (RO 1996 546, 1805; FF 1995 I 472).