Loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) · RS 942.20

Art. 10 LSPrDécision

Section 3 Mesures visant à empêcher des augmentations de prix abusives et le maintien de prix abusifs

En vigueur au 8 mai 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

S’il est impossible de parvenir à un règlement amiable, le Surveillant des prix interdit tout ou partie de l’augmentation ou ordonne un abaissement du prix.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 10 LSPr, du plus récent au plus ancien.