S’il est impossible de parvenir à un règlement amiable, le Surveillant des prix interdit tout ou partie de l’augmentation ou ordonne un abaissement du prix.
Loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) · RS 942.20
Art. 10 LSPrDécision
Section 3 Mesures visant à empêcher des augmentations de prix abusives et le maintien de prix abusifs
En vigueur au 8 mai 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 10 LSPr, du plus récent au plus ancien.