Loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) · RS 942.20

Art. 18 LSPrCoopération

Section 8 Obligation de renseigner, coopération et secret

En vigueur au 8 mai 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Surveillant des prix peut demander aux services compétents de la Confédération, des cantons et des communes, ainsi qu’aux organisations de l’économie, de coopérer à ses recherches et de mettre à sa disposition les pièces nécessaires.

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