Loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) · RS 942.20

Art. 18 LSPrCoopération

Section 8 Obligation de renseigner, coopération et secret

En vigueur au 8 mai 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Surveillant des prix peut demander aux services compétents de la Confédération, des cantons et des communes, ainsi qu’aux organisations de l’économie, de coopérer à ses recherches et de mettre à sa disposition les pièces nécessaires.