Loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) · RS 942.20

Art. 19 LSPrSecret de fonction et secret d’affaires

Section 8 Obligation de renseigner, coopération et secret

En vigueur au 8 mai 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Surveillant des prix est soumis au secret de fonction.

2Il ne doit pas divulguer des secrets d’affaires.