Loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) · RS 942.20

Art. 20 LSPrPrincipe

Section 9 Voies de recours

En vigueur au 8 mai 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. 137 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197, 1069; FF 2001 4000).

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