Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. 137 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197, 1069; FF 2001 4000).