Loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) · RS 942.20

Art. 22 LSPr

Section 9 Voies de recours

En vigueur au 8 mai 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. 137 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197, 1069; FF 2001 4000).