Art. 23 LSPrPratique de prix abusifs

¹Celui qui, intentionnellement,

a.

n’aura pas procédé à la réduction de prix ordonnée;

b.

aura augmenté un prix malgré l’interdiction ou

c.

dépassé un prix fixé à l’amiable;

sera puni de l’amende jusqu’à 100 000 francs.

²La tentative est punissable.