1Celui qui, intentionnellement,
- a.
- n’aura pas procédé à la réduction de prix ordonnée;
- b.
- aura augmenté un prix malgré l’interdiction ou
- c.
- dépassé un prix fixé à l’amiable;
sera puni de l’amende jusqu’à 100 000 francs.
2La tentative est punissable.
Loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) · RS 942.20
Section 10 Dispositions pénales
1Celui qui, intentionnellement,
sera puni de l’amende jusqu’à 100 000 francs.
2La tentative est punissable.
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