Loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) · RS 942.20

Art. 25 LSPrApplicabilité du droit pénal administratif

Section 10 Dispositions pénales

En vigueur au 8 mai 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif20 s’appliquent à la poursuite et au jugement des infractions.

2L’autorité de poursuite et de jugement est le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0