Art. 25 LSPrApplicabilité du droit pénal administratif

¹Les dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif²⁰ s’appliquent à la poursuite et au jugement des infractions.

²L’autorité de poursuite et de jugement est le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche.