Loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) · RS 942.20

Art. 24 LSPrInfractions à l’obligation de renseigner

Section 10 Dispositions pénales

En vigueur au 8 mai 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Celui qui, intentionnellement,

a.
ne se sera pas acquitté de l’obligation de renseigner (art. 17);
b.
ou aura donné des indications fausses ou incomplètes;

sera puni de l’amende jusqu’à 20 000 francs.