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Loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) · RS 942.20
Section 11 Dispositions finales
1Le Surveillant des prix et les autorités compétentes (art. 15) sont chargés de l’exécution.
2Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il peut, notamment, édicter des dispositions concernant la coordination des activités du Surveillant des prix et des autorités compétentes (art. 15).21
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