Loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) · RS 942.20

Art. 27 LSPrRéférendum et entrée en vigueur

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 8 mai 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 198622

Historique et notes (1)
  1. ACF du 16 avril 1986