Loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) · RS 942.20

Art. 27 LSPrRéférendum et entrée en vigueur

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 8 mai 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 198622

Historique et notes (1)
  1. ACF du 16 avril 1986

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