Loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) · RS 942.20

Art. 21 LSPrDroit de recours des organisations de consommateurs

Section 9 Voies de recours

En vigueur au 8 mai 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les organisations d’importance nationale ou régionale qui, selon leurs statuts, se vouent à la protection des consommateurs ont un droit de recours.

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