Loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) · RS 942.20

Art. 21 LSPrDroit de recours des organisations de consommateurs

Section 9 Voies de recours

En vigueur au 8 mai 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les organisations d’importance nationale ou régionale qui, selon leurs statuts, se vouent à la protection des consommateurs ont un droit de recours.