1La présente loi vise à garantir la sécurité des produits et à faciliter la libre circulation des marchandises sur le plan international.
2La présente loi s’applique à la mise sur le marché de produits à des fins commerciales ou professionnelles.
3Les dispositions de la présente loi sont applicables dans la mesure où le droit fédéral ne contient pas d’autres dispositions visant le même but.
4La présente loi ne s’applique pas à la mise sur le marché de produits d’occasion qui remplissent une des conditions suivantes:
- a.
- être remis en tant qu’antiquités;
- b.
- devoir être réparés ou reconditionnés avant utilisation, pour autant que leur destinataire soit suffisamment informé sur cette opération par le responsable de la mise sur le marché.