Loi sur la surveillance de la révision (LSR) · RS 221.302

Art. 1 LSRObjet et but

Section 1 Objet et définitions

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La présente loi règle l’agrément et la surveillance des personnes qui fournissent des prestations en matière de révision.

2Elle vise à garantir une exécution régulière et la qualité des prestations en matière de révision.

3Les lois spéciales sont réservées.