Loi sur la surveillance de la révision (LSR) · RS 221.302

Art. 1 LSRObjet et but

Section 1 Objet et définitions

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente loi règle l’agrément et la surveillance des personnes qui fournissent des prestations en matière de révision.

2Elle vise à garantir une exécution régulière et la qualité des prestations en matière de révision.

3Les lois spéciales sont réservées.

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