Art. 2 LSRDéfinitions

Au sens de la présente loi on entend par:

a.⁴

prestations en matière de révision:

1.

les vérifications et les attestations qui, en vertu du droit fédéral, doivent être opérées ou délivrées par un réviseur agréé, un expert-réviseur agréé ou par une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État,

2.⁵

les audits au sens de l’art. 24, al. 1, let. a, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)⁶ ou de l’art. 118i de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)⁷ qui sont effectués par une société d’audit agréée;

b.

entreprises de révision: les entreprises individuelles, les sociétés de personnes ou les personnes morales inscrites au registre du commerce qui fournissent des prestations en matière de révision;

c.⁸

sociétés d’intérêt public:

1.

les sociétés ouvertes au public au sens de l’art. 727, al. 1, ch. 1, du code des obligations (CO)⁹,

2.

les assujettis au sens de l’art. 3 LFINMA, qui doivent charger une société d’audit agréée au sens de l’art. 9a de la présente loi d’effectuer un audit selon l’art. 24 LFINMA,

3.¹⁰

les placements collectifs de capitaux visés à l’art. 118a LPCC pour lesquels une société d’audit agréée selon l’art. 9a de la présente loi doit être chargée de procéder à l’audit au sens de l’art. 118i LPCC.