Loi sur la surveillance de la révision (LSR) · RS 221.302

Art. 9a LSRConditions d’agrément pour effectuer un audit selon les lois sur les marchés financiers

Section 3 Dispositions spéciales régissant l’agrément des entreprises qui fournissent des prestations en matière de révision à des sociétés d’intérêt public

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Une entreprise de révision est agréée en qualité de société d’audit afin d’effectuer des audits selon l’art. 2, let. a, ch. 2, si elle satisfait aux exigences suivantes:

a.
elle est agréée selon l’art. 9, al. 1;
b.
elle est suffisamment organisée pour effectuer les audits;
c.22
elle n’exerce aucune autre activité soumise à autorisation en vertu des lois sur les marchés financiers (art. 1, al. 1, LFINMA23); l’activité de conseiller au sens de l’art. 2, al. 3bis et 3ter, de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent24 est exceptée.

2Une personne est habilitée à diriger un audit selon l’art. 2, let. a, ch. 2 (auditeur responsable), si elle satisfait aux exigences suivantes:

a.
elle est agréée en tant qu’expert-réviseur au sens de l’art. 4;
b.
elle a les connaissances techniques requises et l’expérience nécessaire pour effectuer un audit conformément aux lois sur les marchés financiers (art. 1, al. 1. LFINMA).

3En dérogation à l’art. 4, al. 4, la pratique professionnelle acquise dans le cadre d’audits au sens de l’art. 24, al. 1, let. a et b, LFINMA peut être prise en compte pour l’agrément au sens de l’al. 2, let. a.

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4bisLe Conseil fédéral peut prévoir des conditions allégées pour l’octroi de l’agrément à des sociétés d’audit et à des auditeurs responsables pour effectuer l’audit des personnes visées à l’art. 1b de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques26.27

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Historique et notes (8)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607).
  3. RS 956.1
  4. RS 955.0
  5. Abrogé par l’annexe ch. II 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).
  6. RS 952.0
  7. Introduit par l’annexe ch. II 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).
  8. Abrogé par l’annexe ch. II 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).