Art. 9a LSRConditions d’agrément pour effectuer un audit selon les lois sur les marchés financiers

¹Une entreprise de révision est agréée en qualité de société d’audit afin d’effectuer des audits selon l’art. 2, let. a, ch. 2, si elle satisfait aux exigences suivantes:

a.

elle est agréée selon l’art. 9, al. 1;

b.

elle est suffisamment organisée pour effectuer les audits;

c.²²

elle n’exerce aucune autre activité soumise à autorisation en vertu des lois sur les marchés financiers (art. 1, al. 1, LFINMA²³); l’activité de conseiller au sens de l’art. 2, al. 3^bis et 3^ter, de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent²⁴ est exceptée.

²Une personne est habilitée à diriger un audit selon l’art. 2, let. a, ch. 2 (auditeur responsable), si elle satisfait aux exigences suivantes:

a.

elle est agréée en tant qu’expert-réviseur au sens de l’art. 4;

b.

elle a les connaissances techniques requises et l’expérience nécessaire pour effectuer un audit conformément aux lois sur les marchés financiers (art. 1, al. 1. LFINMA).

³En dérogation à l’art. 4, al. 4, la pratique professionnelle acquise dans le cadre d’audits au sens de l’art. 24, al. 1, let. a et b, LFINMA peut être prise en compte pour l’agrément au sens de l’al. 2, let. a.

⁴ ...²⁵

^4bisLe Conseil fédéral peut prévoir des conditions allégées pour l’octroi de l’agrément à des sociétés d’audit et à des auditeurs responsables pour effectuer l’audit des personnes visées à l’art. 1b de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques²⁶.²⁷

⁵ ...²⁸