Loi sur la surveillance de la révision (LSR) · RS 221.302

Art. 9 LSRExigences à remplir

Section 3 Dispositions spéciales régissant l’agrément des entreprises qui fournissent des prestations en matière de révision à des sociétés d’intérêt public

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les entreprises de révision reçoivent l’agrément pour la fourniture de prestations en matière de révision aux sociétés d’intérêt public lorsqu’elles:

a.
remplissent les conditions pour être agréées en qualité d’expert-réviseur;
b.
offrent la garantie qu’elles se conforment aux obligations légales20;
c.
ont une couverture d’assurance suffisante contre les risques en matière de responsabilité civile.

2L’autorité de surveillance peut octroyer l’agrément à une entreprise de révision sur la base d’un agrément étranger lorsque les exigences de la présente loi sont remplies.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.