1Les entreprises de révision reçoivent l’agrément pour la fourniture de prestations en matière de révision aux sociétés d’intérêt public lorsqu’elles:
- a.
- remplissent les conditions pour être agréées en qualité d’expert-réviseur;
- b.
- offrent la garantie qu’elles se conforment aux obligations légales20;
- c.
- ont une couverture d’assurance suffisante contre les risques en matière de responsabilité civile.
2L’autorité de surveillance peut octroyer l’agrément à une entreprise de révision sur la base d’un agrément étranger lorsque les exigences de la présente loi sont remplies.
Historique et notes (1)
- Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.