Art. 8 LSRSociétés opérant sur le plan international

¹Doivent également être agréées en qualité d’entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État celles qui fournissent des prestations en matière de révision au sens de l’art. 2, let. a, ch. 1, ou des prestations similaires selon le droit étranger à:¹⁴

a.

des sociétés régies par le droit étranger et dont les titres de participation sont cotés en bourse en Suisse;

b.¹⁵

des sociétés régies par le droit étranger qui sont débitrices d’emprunts par obligations cotés en bourse en Suisse;

c. et d.¹⁶

...

²Les entreprises de révision qui sont placées sous la surveillance d’une autorité étrangère reconnue par le Conseil fédéral ne doivent pas être agréées.

³L’obligation de se faire agréer ne s’applique pas aux entreprises de révision qui fournissent des prestations en matière de révision à une société visée à l’al. 1, let. b:

a.

si les emprunts par obligations de celle-ci sont garantis par une société qui dispose d’une entreprise de révision remplissant les conditions de l’al. 1 ou de l’al. 2, ou

b.

s’il est explicitement indiqué aux investisseurs que leur entreprise de révision n’est pas soumise à la surveillance de l’État.¹⁷

⁴Les entreprises de révision qui sont dispensées de l’obligation de se faire agréer prévue à l’al. 2 doivent s’annoncer auprès de l’autorité de surveillance. Le Conseil fédéral règle l’obligation de s’annoncer.¹⁸

⁵L’autorité de surveillance règle la manière dont il faut informer qu’une entreprise de révision n’est pas soumise à la surveillance de l’État.¹⁹